Rédaction d'Actes

La rédaction de contrats ou d'actes juridiques nécessitent des connaissances particulières. Nous vous portons assistance, conseil et écoute dans vos démarches.

Découvrir

Ateliers de Procédures

Les Huissiers de Justice sont les garants de la bonne exécution des titres exécutoires tels que les décisions de Justice, les injonctions à payer, les actes notariés ou les chèques sans provisions.

Découvrir

Recouvrement Amiable

Nous disposons d'une expertise en recouvrement amiable sur tous types de créances commerciales ou civiles. Cette expérience découle directement du cœur de métier, le recouvrement forcé des créances.

Découvrir

Constats

Celui qui ne peut pas prouver son droit n’a pas de droit. L’Huissier de Justice, véritable professionnel de la preuve, dressera des procès-verbaux de constats de toute nature qui vous permettront de prouver et défendre vos droit devant toutes les juridictions

Découvrir

Qu’est-ce qu’un Huissier de Justice ?

L’Ordonnance du 02 NOVEMBRE 1945 maintes fois modifiée par la Loi, et dernièrement le 06 AOÛT 2015, définit le statut des Huissiers de Justice.
L’Huissier de Justice est un Officier Ministériel chargé de la signification des actes de procédure et est chargé de ramener à exécution toutes les décisions de Justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
A ce titre, il exerce une fonction monopolistique qui lui est conférée par la Loi.

L’Huissier de Justice est également un Officier Public à qui le législateur confie en même temps une mission de service public et de représentation des intérêts privés. Ce titre lui permet d’attribuer un caractère d’authenticité aux documents qu’il rédige.



L’Huissier de Justice est une personne qui est titulaire d’un Office conféré par l’Etat et nommé par décision du Ministre de la Justice. Il est donc un véritable Auxiliaire de Justice et la Loi lui permet de délivrer des titres exécutoires (chèques impayés et petites créances) et lui confère des pouvoirs exorbitants du droit commun lorsqu’il exécute les décisions de Justice.
Par ailleurs, l’Huissier de Justice intervient également dans d’autres matières qui ne relèvent pas de son monopole, en procédant au recouvrement amiable des créances et en établissant des procès-verbaux de constats, soit par commission de Justice, soit à la requête de particuliers.

L’Huissier de Justice est un Juriste de terrain qui exerce ses fonctions en tant que professionnel libéral et en toute indépendance.
Il reçoit et consulte dans son Etude tant les particuliers que les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre toutes difficultés qui lui sont soumises tant amiablement que judiciairement.

L’Huissier de Justice prête serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où est implantée son Etude et cette assermentation fait de lui un véritable professionnel de la preuve.

Pour accéder à la profession, il faut être titulaire à minima d’un Master de Droit, suivre une formation spécifique de deux années qui l’amènera à un examen professionnel.
Tout au long de sa carrière, l’Huissier de Justice devra suivre une formation professionnelle continue qui a été instituée par le Décret du 03 OCTOBRE 2011.
La profession est structurée en Chambres Départementales, Régionales et une Chambre Nationale qui sont de véritables organismes de représentation professionnelle et de discipline.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice garantit sa responsabilité professionnelle.

Les sommes détenues par l’Huissier de Justice pour le compte de tiers sont déposées sur un compte bancaire spécialement affecté, ouvert à cet effet auprès d’un organisme financier.

Le tarif des Huissiers de Justice est fixé nationalement par le Décret du 26 Février 2016 pour toutes les prestations dépendant de l’activité monopolistique (significations et exécution) et il est librement négocié pour toutes les autres activités professionnelles (Constats, recouvrement amiable).

SCP Biran & Audibert-Meyrial

Huissiers de Justice associés

117 Cours Balguerie Stuttenberg
33300 Bordeaux, Aquitaine, France

Tel: 05 56 44 23 55
Fax: 05 56 52 46 87
Ligne Constats: 05 56 48 31 17

biran.audibert.huissiers@orange.fr

SIRET de l'Etude: 33525660800043