Rédaction d'actes sous-seings privés

En tant que professionnel du droit, l’Huissier de Justice, véritable juriste de terrain, pourra vous renseigner sur tous les problèmes juridiques de la vie courante et sera à même de rédiger les contrats sous-seings privés tels que :

Les protocoles d’accord
Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits, et par une transaction, de trouver un accord avec l’autre partie.
Cet accord doit impérativement contenir des concessions réciproques, traduire sans ambiguïté la volonté des parties, le tout, conformément au Code Civil et notamment dans ses articles 2044 et suivants.
Ce protocole d’accord peut mettre fin à une contestation ou procédure mais également prévenir une contestation ou une procédure.
Cet accord tient lieu de Loi entre les parties, d’où l’intérêt d’une rédaction parfaitement claire.
Ce protocole d’accord peut être soumis au Président du Tribunal de Grande Instance afin de lui donner force exécutoire.
La transaction ne pouvant être attaquée ni pour une cause d'erreur ni pour lésion, on comprend donc parfaitement l'intérêt de se faire assister par un professionnel du Droit pour formaliser et finaliser un protocole d'accord.

Les baux
La Loi du 06 Juillet 1989 concernant les baux d’habitation, modifiée par la Loi Alur du 24 Mars 2014 et la Loi Macron du 06 Août 2015, réserve bien des surprises et fait peser de nombreuses obligations d’ordre public sur le propriétaire bailleur qui souhaite louer un logement d’habitation.
Le Décret du 30 Septembre 1953 modifié par la Loi Pinel du 18 Juin 2014 fait également peser de nombreuses obligations d’ordre public sur le propriétaire bailleur qui souhaite louer un local commercial à un professionnel.
La consultation d’un professionnel du Droit s’avèrera plus qu’utile avant de contracter avec un locataire d’habitation ou commercial.


Les reconnaissances de dettes
La reconnaissance de dette doit être rédigée en termes clairs et précis et doit correspondre aux exigences de l’article 1326 du Code Civil.
Les sommes doivent être mentionnées en chiffres et en lettres.
La reconnaissance de dette doit être expresse et sans aucune ambiguïté. Elle peut contenir un engagement de remboursement sous délai.
En cas d’irrégularité ou d’imprécision, le débiteur peut contester la reconnaissance de dette et celle-ci devra donc être analysée et validée par une juridiction, d’où l’importance d’être assisté par un professionnel du Droit lors de la rédaction et de la signature de ce type de document.


… Ses connaissances juridiques et son expérience factuelle vous permettront de passer outre tous les oublis, les ambiguïtés et les rédactions malheureuses ou erronées.