Les procès-verbaux de constats

Il s’agit là d’une activité très importante pour les Huissiers de Justice qui, en leur qualité d’auxiliaires de Justice, sont assermentés et peuvent donc décrire toutes les situations qui se présentent à eux, en toute impartialité, en respectant un certain nombre de règles. Les Huissiers de Justice, véritables professionnels de la preuve, utilisent sur le terrain et depuis longtemps toutes les techniques modernes mises à leur disposition pour prouver vos droits, tels que l’enregistrement numérique et prise de photographies, vidéos, télémètre laser, thermomètre et testeur d’humidité électroniques, sonomètre… mais aussi en leur Etude, les captures d’écran sur ordinateur, l’enregistrement des messages vocaux ou SMS…

Votre Huissier pour prouver vos droits

En droit français et notamment devant les juridictions civiles, la procédure est de type accusatoire. De ce fait, il n’appartient donc pas au Juge de rechercher des preuves mais aux parties, demandeur, comme défendeur, de ramener la preuve de leurs dires et de leurs droits. La preuve peut être ramenée par tout moyen et notamment par témoignage, mais, pour dix témoins qui disent blanc on en trouvera dix qui diront noir. Afin de prouver ses dires, le plus efficace est de s’adresser à un Huissier de Justice, véritable professionnel de la preuve. Celui-ci est habilité à dresser des Procès-Verbaux de Constats, en toute objectivité et neutralité, qui font preuve jusqu’à inscription de faux pour décrire des situations de fait qui se présentent à lui. L’Huissier de Justice peut intervenir dans tous les domaines, difficultés entre voisins, entre époux, entre employeur et salarié, entre propriétaire et locataire… Il peut aussi bien intervenir avant tout procès que pendant la procédure, tant pour préserver un droit que pour prouver celui-ci. Les Procès-Verbaux de Constats dressés par les Huissiers de Justice sont parfaitement reconnus par les Magistrats qui étayent souvent leurs décisions au regard des Constats des Huissiers de Justice. Le Procès-Verbal de Constat d’Huissier est souvent la pierre angulaire qui permet de gagner une procédure. L’Huissier de Justice, en tant que juriste de terrain, avec ses compétences en droit et son expérience professionnelle, dressera des Procès-Verbaux de Constats détaillés, précis, illustrés de photographies qui seront incontestables. Ces Procès-Verbaux seront conservés par lui au rang de ses Minutes pendant trente ans ainsi que les photographies qu’il a réalisées lors de ses constatations. Non seulement, il prouvera vos droits mais il en conservera trace pour l’avenir. Dans les cas d’intervention chez un tiers, l’Huissier de Justice peut demander sa désignation par le Président de la Juridiction et instrumenter même en cas de refus du tiers, ou en son absence.

Problèmes de voisinage

Servitude de passage,
Servitude de vue,
Distance des plantations,
Perte d’ensoleillement, ou de valeur suite à des travaux réalisés dans un immeuble mitoyen,
Trouble de voisinage,
Tapage nocturne.

Dans le domaine du droit immobilier

Affichage de permis de construire,
Etat des mitoyens avant travaux,
Abandon de chantier,
Retard d’exécution,
Malfaçons et non-façons,
Copropriétés.

Du droit de la famille

Abandon de domicile conjugal,
Adultère,
Inventaire,
Relevé de sms et messages vocaux,
Non-présentation d’enfant.

Dans le domaine des rapports locatifs

Etat des lieux d’entrée,
Etat des lieux de sortie,
Trouble de jouissance,
Insalubrité,
Non-respect de ses obligations par l’un des deux cocontractants,
Constat avant travaux,
Empiètement sur les parties communes,
Occupation sans titre ni droit,
Non-libération des lieux après congé.

Dans le domaine du droit commercial

Concurrence déloyale,
Contrefaçon, Propriété intellectuelle,
Constat d’achat,
Constat internet,
Inventaire,
Retard de livraison,
Livraison non-conforme ou défectueuse,
Destruction de stock obsolète,
Dépôt de règlement de jeux et tirages au sort.

Dans le domaine du droit social

Grève illicite,
Occupation de locaux,
Entrave au droit du travail,
Non-respect des obligations contractuelles,
Absence injustifiée,
Propos diffamatoires sur les réseaux sociaux,
Refus d’accès au poste de travail par l’employeur.